Conditions Générales de Vente
My venus bio est une plateforme web, accessible à l’adresse www.venus.bio exploitée par Valdie M., nom d’entreprise My Venus bio, adresse Opwijk, Hofweg n8, 1745 Opwijk, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 846803169 dont le numéro de TVA intracommunautaire est BE846803169. L’adresse de courrier électronique du Vendeur est la suivante : info@myvenus.bio
Sur le Site, le Vendeur propose à la vente divers objets (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1 – Les Articles
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : union européenne.
En cas de commande vers un territoire autre que l’Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur se réserve de refuser toute commande en dehors de l’union européenne sans avoir à en justifier.
Article 2 – Commandes
Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Article 3 – Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Maestro, Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
Article 5 – Livraisons
5.1. Lieu de livraison
Les Articles commandés par le Client sont livrés dans l’union européenne et dans les territoires cités au troisième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur l’Application.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. La livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui lors de la prise de possession physique ou du contrôle de l’Article.
5.2. Frais de livraison
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.3. Délais de livraison
Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur l’Application et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.
Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
5.4. Réserves
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit faire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées, et les notifier au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures. A défaut, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente. [faire lien hypertexte – le formulaire se trouve en fin de document].
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé. Les frais de retours restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, ou à compter de la réception par le Vendeur de la preuve d’expédition des biens, en utilisant le même moyen de paiement, et sans frais pour le Client.
Le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après livraison.
Article 7 –Garantie – Responsabilité du Vendeur
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
la garantie légale de conformité ; et
de la garantie légale en raison des vices cachés qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur pourvoira au remplacement de l’Article, le cas échéant par un article similaire.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 8 –Règlement général pour la protection des données
Le Vendeur respecte le Règlement Général pour la Protection des Données.
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont exclusivement celles qui sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la Politique des Données Personnelles accessibles ici. [faire le lien hypertexte – dans cette politique il convient de préciser la durée et modalités de conservation]
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@myvenus.bio ou à l’adresse postale suivante : Hofweg n8, 1745 Opwijk, Belgium
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits belge et européen.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires, et en particulier :
les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf les exceptions légales prévues et mentionnées ci-dessus.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien.
LIEN VERS Formulaire de rétractation
Politique de protection des données à caractère personnel
Introduction
La protection de vos données à caractère personnel est pour nous extrêmement importante.
Le présent document vous informe de vos droits et de ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel, le tout en conformité avec le règlement européen sur la protection des données.
1. Responsable de vos données
Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise MY VENUS BIO ayant son siège à Opwijk, Hofweg n8, 1745 Opwijk, Belgium, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0846.803.169.
2. Personnes concernées par la politique de protection de la vie privée.
La politique de la protection des données à caractère personnel concerne toutes les personnes physiques (et les données des personnes morales dans la mesure où elles reprennent des données de personnes physiques). Le traitement de vos données concerne l’utilisation, sous quelle que forme que ce soit, de celles-ci et comprend tout usage visé par le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
3. Vos données personnelles
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez en remplissant le formulaire via le site internet à savoir :
votre nom
votre prénom
votre adresse email
votre numéro de téléphone
les adresses que vous indiquez comme adresse de livraison et/ou adresse de facturation.
Ces informations sont conservées et traitées dans la mesure nécessaire pour répondre à votre commande et conserver le contact avec vous.
4. Les données personnelles informatiques
Le traitement des commandes peut entraîner le traitement informatique des données suivantes.
Votre adresse IP, type de système d’exploitation, lampe de système d’exploitation, le navigateur utilisé, la durée de la visite sur le site internet, les pages consultées, les liens sur lesquels vous cliquez et, plus généralement, toute action sur le site.
Nous utilisons des cookies qui facilitent votre navigation.
5. Usage des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour :
recevoir, traiter et exécuter vos commandes
permettre de vous contacter
établir des statistiques d’utilisation de nos produits et services
6. Protection de vos données personnelles
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles, soit personnellement, soit par l’intermédiaire des sous-traitants avec lesquels nous travaillons.
Ceux-ci utilisent les moyens de protection moderne pour garantir une sécurité à jour (usage de mot de passe, pare-feu, anti-virus, etc…).
7. Transmission des données à des tiers
Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou de marketing, à titre gratuit ou onéreux, sauf pour les besoins de notre propre entreprise dans le cadre de la relation avec vous.
Nous devons bien entendu transmettre vos données personnelles à nos fournisseurs, aux transporteurs, plus généralement, toute personne intervenant dans le cadre de l’exécution de la vente et de la commande.
8. Droit d’opposition
Vous disposez en tout temps du droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles.
9. Sous-traitants
Nous veillons à ce que nos sous-traitants respectent les dispositions de la présente politique de protection des données à caractère personnel.
10. Conservation de vos données personnelles
En cas de visite du site sans qu’une commande ne soit finalisée, nous conservons vos données à caractère personnel durant une durée d’un an.
En cas de commande, ou en toute autre hypothèse ou un contrat est né entre vous et nous, nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée de dix ans à dater de la fin de l’exécution de la commande ou du contrat (ce délai correspond au délai de prescription pour les actions en matière contractuelle).
11. Droit d’accès
Vous avez le droit de demander, à tout moment, un droit d’accès aux données personnelles que nous traitons vous concernant.
Le cas échéant, vous pouvez en demander la rectification.
12. Portabilité
Vous pouvez nous demander de transférer à un tiers les données à caractère personnel que vous nous avez fournies.
13. Point de contact
Pour toute demande aux questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez écrire à l’adresse de courrier électronique suivante :
Nous y répondrons dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours.
14. Plainte
Si vous avez une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 BRUXELLES, par courrier électronique : contact@apd-gba.be.
